Intervention de Marie Lebec

Cet article lève plusieurs contraintes, ce qui permet de faire évoluer la présence de l'État au capital d'Engie. À l'inverse des cas de La Française des jeux et d'Aéroports de Paris, il ne s'agit pas d'une privatisation.

La première modification prévue par l'article supprime le seuil de détention d'Engie par l'État, actuellement fixé à un tiers. Cette suppression donnera davantage de flexibilité à l'État concernant son niveau de détention, et l'entreprise aura la capacité d'augmenter son capital pour financer des projets stratégiques.

Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas mentionné dans vos interventions que l'État conservera une action spécifique chez Engie, ce qui lui octroie un droit de veto sur certaines décisions stratégiques et protège la société et les enjeux de souveraineté énergétique que vous avez évoqués.

L'article supprime également l'obligation pour GRTgaz d'être détenue intégralement par Engie, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public, pour la remplacer par une obligation de détention majoritaire. GRTgaz pourra ainsi ouvrir son capital, notamment à des entreprises européennes du secteur de l'énergie. La détention majoritaire suffira à garantir la préservation des intérêts de l'État. Avis défavorable à ces amendements de suppression.