Intervention de Francis Vercamer

Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, considère que les articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l'éducation révisant les contrats d'engagement de service public (CESP) relèvent du domaine réglementaire, au motif que ces mesures ne relèvent ni des principes fondamentaux de l'enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ni d'aucune règle ou d'aucun principe que la Constitution définit comme étant du domaine de la loi. Je vous propose donc d'abroger ces deux articles.