Intervention de Stéphanie Rist

L'étude d'impact donne quelques justifications à l'appui de l'ancrage législatif du contrat d'engagement de service public : « Les dispositions proposées, en ce qu'elles mettent en cause les principes fondamentaux de l'enseignement […] et de la sécurité sociale […] ainsi que le principe constitutionnel d'accès à la santé […] présentent un caractère législatif ». Votre suppression sèche remet en cause la situation acquise des contrats en cours. Le principe de sécurité juridique exige de prévoir des dispositions pour ces derniers, ce qui relève de la compétence du législateur. Avis défavorable.