Intervention de Stéphanie Rist

Réunion du mardi 12 mars 2019 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure sur le titre Ier du projet de loi :

En sus des réserves déjà exprimées, je crains qu'un tel amendement ne produise un formalisme lourd qui aboutirait à l'effet inverse du but recherché : les collectivités territoriales devront justifier à chaque fois de leurs besoins, lorsqu'il est plus simple de contacter le préfet ou le conseil de l'Ordre. Avis défavorable.

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