Intervention de Stéphanie Rist

Ces amendements ne prévoient pas de rémunération pour les infirmiers, ce qui constitue un premier motif de rejet. Le constat du décès relève d'un acte médical destiné à rechercher les causes. Le décret d'application prévoit que le certificat comporte un volet complémentaire lorsque les causes n'ont pu être déterminées avec précision et requiert des investigations complémentaires. En outre, ces informations sont essentielles à l'alimentation de la base de données sur les causes de décès et importantes pour prévenir tout risque sanitaire.