Intervention de Isabelle Valentin

Réunion du mercredi 13 mars 2019 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

L'amendement AS919 est un amendement de régularisation, puisqu'en réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n'intervient pas sous la coordination d'un médecin. Dans un souci de sécurité juridique, il est donc proposé de supprimer de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique la mention relative à la coordination des soins par un médecin traitant, afin de permettre aux professionnels en pratique avancée d'exercer légalement.

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