Se connecter - Mon compte
Nous soutenons l'esprit de la mesure, mais cet amendement ne prévoit pas d'encadrement réglementaire, alors que cela relève d'un décret d'actes.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.