Intervention de Brigitte Bourguignon

Les amendements AS228 de Mme Yolaine de Courson, AS838 de M. Brahim Hammouche, AS490 de Mme Elisabeth Toutut-Picart, AS840 et AS839 de M. Brahim Hammouche et AS1089 de Mme Audrey Dufeu Schubert sont tombés du fait de l'adoption, en fin d'après-midi, de l'amendement AS1551 du Gouvernement.