Intervention de Philippe Vigier

L'alinéa 5 de l'article 8 prévoit de « déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d'une entité juridique ». Cette disposition conduit à revoir la définition même de l'établissement de santé posée par le code de la santé publique qui suppose que tout établissement est doté d'une personnalité morale.

Nous aimerions comprendre pourquoi cet alinéa a été inscrit alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Quelles en seront les conséquences ?