Intervention de Jeanine Dubié

Il est proposé de préciser à l'article L. 6122-3 du code de la santé publique qu'au sein des établissements de santé les plus importants par leur taille et pour lesquels des dispositions particulières ont été prévues par loi, l'autorisation peut être délivrée, s'ils en font la demande, à des structures administratives internes afin d'encourager un fonctionnement déconcentré et une plus grande autonomie de gestion.