Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Dans cet article, qui veut unifier l'ensemble des données de santé de l'assurance maladie entre les mains d'un même acteur, on est en droit d'attendre du législateur qu'il prenne des précautions.

Demain, à cause de ce projet de loi, sera-t-il possible à Facebook d'accéder aux données de santé de l'assurance maladie pour mieux cerner le profil de ses utilisateurs et leur proposer des publicités et des services ciblés ? Axa et les autres géants de l'assurance pourront-ils se servir de ces données pour s'assurer une connaissance intime de l'état de santé de la population ?

Nous voulons conserver des filets de sécurité. C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 11 et en conséquence la suppression des alinéas 8, 18, 19, 21 et 29.