Intervention de Thomas Mesnier

Il existe toujours une base légale pour les recherches et études portant sur le traitement des données de santé.

Il faut, en premier lieu, qu'il y ait un intérêt public. Ce dernier sera apprécié dans le cadre du nouveau comité éthique et scientifique, au sujet duquel j'ai déposé un amendement visant à s'assurer de la diversité de sa composition et de la prévention des conflits d'intérêts.

Il faut ensuite que cela corresponde à une des finalités du système national des données de santé (SNDS). Le traitement à des fins commerciales n'est pas un gros mot, pour peu que l'objectif soit bien de rechercher l'amélioration de la prise en charge des patients, pour les dispositifs médicaux numérisés par exemple. C'est le cas, par exemple, des essais cliniques pour les médicaments et les dispositifs médicaux. L'appariement des données cliniques aux données médico-administratives permettra d'accroître sensiblement notre connaissance.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.