Intervention de Thomas Mesnier

Les ajouts que vous proposez me semblent redondants avec le deuxième alinéa de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique, qui précise que les citoyens usagers du système de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives ont accès aux données dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978.

J'ajoute que j'ai déposé un amendement visant à préciser que le GIP « Plateforme des données de santé » est chargé d'une mission d'information des droits des patients que je vous inviterai à voter tout à l'heure. Avis défavorable.