Intervention de Thomas Mesnier

L'accès au SNDS est ouvert de manière permanente si les données sont nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'État, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents. Il est autorisé au cas par cas pour les traitements dans le cadre d'une procédure impliquant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et répondant à un motif d'intérêt public.

Votre amendement vise à élargir l'accès permanent à la base aux associations de patients notamment. Il me semble important que l'accès se fasse dans le cadre du droit commun. Si l'on commence à introduire des exceptions, il faudrait plutôt privilégier l'accès totalement ouvert au risque de laisser filer nos données aux « GAFA ». Avis défavorable.