Intervention de Thomas Mesnier

Le projet de loi consacre l'irréversibilité de la pseudonymisation. En effet, le IV de l'article 11 tend à abroger les II et III de l'article L. 1461-4, relatifs au tiers de confiance, afin de prendre acte de l'impossibilité de toute réidentification et, selon les termes de l'étude d'impact, de « rendr[e] irréversible la pseudonymisation des données ». En outre, dans son avis, la CNIL se déclare favorable à la suppression de la disposition en tant qu'elle « ne porte pas atteinte au principe de non-réidentification ». Or, votre amendement va à l'encontre de cet objectif, en proposant que les codes permettant l'identification de la personne soient remis à un tiers. Avis défavorable.