Intervention de Jean-Carles Grelier

J'appelle l'attention de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur le fait que le critère retenu pour l'accès aux données de santé est la notion d'« intérêt public ». Ce critère a été fixé par l'Institut national des données de santé (INDS). Or, il me semble que, dans un État normalement constitué, seuls le législateur et les juridictions sont habilités à dire le droit. Je suis toujours inquiet lorsqu'une autorité administrative indépendante s'arroge ce pouvoir et interprète elle-même le droit, car ces interprétations peuvent être excessives et ne sont soumises à aucun contrôle. Il y va des libertés publiques.