Par l'amendement AS1254, nous proposons que le standard d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé soit défini par décret après avis de la CNIL. Il s'agit d'en finir avec le cloisonnement de données captives dans les logiciels des professionnels de santé ou dans les systèmes d'information des établissements, tous différents, et de mettre en cohérence ces différents gisements.