Intervention de Éric Bothorel

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, qui estime indispensable de préciser, dans le décret en Conseil d'État, l'architecture technique de la plateforme technologique des données de santé. Par ailleurs, compte tenu des risques inhérents à la concentration éventuelle de données sensibles sur la plateforme, il est nécessaire que le décret définisse les mesures de sécurité appropriées qui seront prises.