Intervention de Thomas Mesnier

Cette proposition est intéressante et de nature à dynamiser la Plateforme des données de santé. Les conditions de création d'une SAS sont en effet plus souples que celles d'un groupement d'intérêt public (GIP), dont la constitution est rendue compliquée par la nécessité de conclure une convention qui doit être approuvée par arrêté ministériel. Toutefois, le régime juridique de la responsabilité plaide en faveur du GIP. En effet, dans un tel cadre, la personne publique n'est responsable qu'à proportion de ses droits statutaires. S'agissant de la responsabilité des dirigeants, le statut juridique de la SAS est moins protecteur que dans un GIP, puisque l'article L. 227-8 du code de commerce renvoie aux règles de responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes.

Je vous propose donc de retirer l'amendement afin que nous approfondissions nos investigations d'ici à la séance publique ; à défaut, j'y serais défavorable.