Intervention de Thomas Mesnier

La notion de « faible impact sur la vie privée » figure à l'article 66 de la loi « Informatique et libertés ». À titre d'exemple de « risque sur la vie privée », la CNIL évoque une atteinte à la confidentialité, à la disponibilité ou à l'intégrité des données et son impact potentiel sur les droits et libertés des personnes. L'impact est apprécié en fonction de sa gravité et de sa vraisemblance. Avis défavorable.