Intervention de Michèle de Vaucouleurs

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a procédé à la création du système national des données de santé (SNDS). Cette ouverture publique de certaines données de santé vise à améliorer nos politiques publiques en matière de santé et de protection sociale, à mieux connaître la réalité de l'offre de soins et des prises en charge, à disposer de données sur les dépenses de santé et d'assurance maladie, ou encore à contribuer à la veille sanitaire et à la recherche.

Nous devons poursuivre nos efforts en la matière. Le virage numérique engagé dans le domaine de la santé améliore l'efficience du système, par la meilleure connaissance et la plus grande coopération des acteurs de santé.

C'est aussi l'ambition de ce projet de loi. Cependant, il serait pertinent de procéder à une évaluation de l'accès aux données de santé. C'est l'objet de l'amendement, qui vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, s'attachant à déterminer dans quelle mesure les données accessibles sur le système national des données de santé ont été exploitées et à quelles fins, et à analyser les éventuelles failles de la confidentialité des données qui auraient pu apparaître.