Intervention de Agnès Buzyn
Réunion du mercredi 13 mars 2019 à 21h30
Commission des affaires sociales
Cet amendement permettra à l'assurance maladie d'utiliser le Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) – base de données de l'assurance maladie qui intègre le SNDS – pour l'ensemble de ses missions.
Les modalités qui encadrent actuellement l'utilisation du SNIIRAM n'ont pas été revues depuis sa création en 1999 et ne sont plus totalement adaptées à son utilisation par l'assurance maladie. Ainsi, les actions de pertinence ou le paiement de certaines prestations – comme la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) – ne rentrent pas strictement dans le cadre juridique prévu en 1999.
L'amendement vise à sécuriser l'utilisation du SNIIRAM par l'assurance maladie pour qu'elle soit pleinement conforme à ses besoins et missions. Cette utilisation restera encadrée par le RGPD et continuera à garantir un haut niveau de sécurité.
