Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je ne reprendrai pas les propos que vient de tenir M. le rapporteur, auxquels je souscris pleinement, et fournirai quelques précisions visant à compléter les interventions des orateurs.

Monsieur Laqhila, les commerçants ne sont pas soumis à l'obligation de suivre un SPI. Ainsi, ne vous inquiétez pas : les dispositions de l'article 4 ne modifieront pas leur situation. Au demeurant, il est probable que les difficultés rencontrées et le taux d'échec constaté s'expliquent autrement.

Madame Louwagie, madame Genevard, vous avez évoqué la formation professionnelle des artisans. Si 33 millions d'euros manquent à l'appel, c'est parce que les artisans n'ont pas versé certaines cotisations. En effet, ils cotisaient auparavant à deux titres, en tant que chefs d'entreprise et en tant que salariés. Ne pas payer ces 33 millions d'euros constitue pour eux, me semble-t-il, un soulagement. Nous dialoguons avec eux de la façon de régler le problème. Ainsi, vous voyez bien que la question ne se pose pas exactement dans les termes que vous avez employés. Par ailleurs, elle n'a absolument rien à voir avec la modification du régime du SPI. Je précise également que les 33 millions d'euros manquants sont pris en charge par l'Agence France Trésor et par l'Acoss – agence centrale des organismes de sécurité sociale – , comme je l'ai indiqué lors d'une récente séance de questions au Gouvernement au Sénat.

De quoi est-il question ? D'un stage de trente heures, organisé sur une semaine, coûtant 200 euros aux artisans, auxquels il est imposé avant de démarrer leur activité. Nous ne prétendons pas que ceux-ci doivent se lancer sans jamais avoir été formés.

Vous savez comme moi – c'est l'un des enjeux du débat que nous avons eu il y a quelques jours – qu'ils doivent justement valider leurs compétences afin d'être reconnus comme artisans. Par conséquent, aucun artisan, par construction, ne se lance sans avoir été formé.