Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement, dont notre collègue Vincent Descoeur est le premier signataire, a pour objet de spécifier que les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l'artisanat et que l'accord conclu pour lancer des actions de communication et de promotion est réputé valide y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d'employeurs intéressée par l'artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.

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