Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable également. La question de la représentativité des organisations d'employeurs de l'artisanat et celle de la possibilité pour l'une d'entre elles de conclure un accord au niveau de ses seules confédérations constituantes ont bien entendu été examinées lors des travaux préparatoires, avec notamment le ministère du travail.

Toutefois, il n'existe pas de fondement législatif ni de critères spécifiques de la représentativité patronale pour l'artisanat. En l'absence de tels critères, la solution retenue est la seule qui ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre.