Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. En termes de simplification, le projet de loi est une avancée. Si l'article n'est pas révolutionnaire, il n'est pas anodin de passer de 199 références et de quarante-neuf seuils à trois.