Intervention de Michel Castellani

Il s'agit simplement de compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d'effectifs. » Il s'agit encore de la question des seuils, bien sûr.