La commission spéciale ayant déposé, après l'expiration du délai prévu, un amendement à l'article 8 bis B, un temps supplémentaire de dix minutes est attribué à chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non-inscrits, pour la discussion de l'article, en application de l'article 55, alinéa 6, du Règlement.
La parole est à M. Dominique Potier.