Intervention de Roland Lescure

Le compromis, madame la présidente Pompili, est inscrit noir sur blanc. Vous l'avez dit, j'ai beaucoup travaillé ces dernières heures, tout comme Mme la secrétaire d'État. Elle n'a pas négocié avec les industriels, monsieur Potier, mais beaucoup discuté en interministériel, car ce genre de décision est difficile à prendre. À nous deux, nous avons, je crois – et sans citer de noms – , réussi à tordre quelques bras.

Il n'y a pas de date pour une interdiction totale, c'est vrai, mais tout de même une échéance proche, fixée à 2025. Les entreprises qui ne font aucun effort d'ici là se verront interdites de production.

Enfin, nous avons souhaité introduire une disposition législative sur le contrôle parlementaire. Rien ne nous empêche, bien sûr, de lancer une mission d'information. Nous verrons ensemble, madame Pompili, la façon d'organiser le contrôle parlementaire ; mais, sous réserve évidemment du secret des affaires, nous avons voulu écrire que « les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat obtiennent communication des conventions de transition au moment de leur conclusion ainsi que des résultats des contrôles des éventuels manquements de ces conventions ».

Pour les autres amendements, c'est bien entendu une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Je vous suggère toutefois instamment, mes chers collègues, de voter l'amendement no 1320 .