Sur les amendements identiques nos 20 , 164 , 576 , 685 et 864 , visant à supprimer l'article 9, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth.