Intervention de Cendra Motin

Il a trait à la désignation d'un commissaire aux comptes dans les filiales significatives des petits groupes.

Nous avons entendu l'inquiétude des professionnels qui, à juste raison, soulignent le risque que des montages juridiques et financiers permettent d'échapper aux contrôles. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir la règle de la prise en compte de deux critères parmi trois – relatifs au bilan, au chiffre d'affaires et au nombre de salariés – pour déterminer si une filiale est « significative » ; un décret devra être pris par le ministre de l'économie et des finances pour déterminer les seuils.

Par ailleurs, l'amendement rejoint une de vos demandes, madame Louwagie, puisqu'il vise à préciser que ces sociétés peuvent être « contrôlées directement ou indirectement » par la société faîtière. Je crois que c'est important.