Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Monsieur le ministre, j'ai posé trois questions à la secrétaire d'État. L'une portait sur l'avis du Conseil d'État concernant l'indemnisation par l'État du préjudice grave et spécial qui peut résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. En commission des lois, la secrétaire d'État n'avait pas écarté cette hypothèse. Pouvez-vous préciser les intentions de l'État en la matière ?

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