Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 9
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Chaque commissaire aux comptes qui se sent lésé pourra saisir le tribunal administratif, lequel évaluera s'il y a un préjudice anormal et spécial. Et il y aura indemnisation si le juge administratif estime qu'il y a un tel préjudice. J'émets donc un avis défavorable.
