Intervention de Bruno le Maire

Je suis favorable à l'amendement no 589 et je remercie Mme Motin de l'avoir présenté. S'il est adopté, la réforme ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2021 pour les départements d'outre-mer. C'est vraiment une manière de tenir compte des commissaires aux comptes qui y exercent. En revanche, exclure les DOM du dispositif, comme le propose M. Fasquelle, créerait une rupture d'égalité devant la loi, c'est pourquoi sa proposition n'est pas envisageable.