Intervention de Bruno le Maire

Il vise à préciser que la réforme s'appliquera au 1er janvier 2019, conformément à ce qui a toujours été indiqué, ce qui suppose d'introduire la date du 31 décembre 2018 à l'alinéa relatif aux dispositions d'entrée en vigueur de l'article 9. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure à Mme Louwagie, cette disposition devra ensuite faire l'objet d'un décret d'application.