Intervention de Michel Castellani

L'avis du Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisation par l'État des commissaires aux comptes en raison « du préjudice grave et spécial pouvant résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois ». Nous pensons qu'il convient d'étudier cette possibilité et ses implications pour les finances publiques.