Intervention de Gilles Lurton

L'article L. 711-17 du code de commerce omet de mentionner les chambres de métiers et de l'artisanat, pourtant tenues de détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote à l'assemblée générale des établissements d'enseignement supérieurs consulaires, ce qui les exclut ainsi du quorum consulaire de ces établissements. Cette situation fait obstacle à la concrétisation de la logique partenariale souhaitée par le Gouvernement.

Aussi mon amendement vous propose-t-il de modifier cet article du code de commerce en y insérant expressément les chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui me paraîtrait corriger une regrettable omission.