Intervention de Bruno le Maire

Cet amendement ne se justifie donc pas. Je le dis avec prudence car, une fois encore, je reconnais bien volontiers qu'il s'agit d'une des rares dispositions que je n'ai pas regardée de près. Quoi qu'il en soit, il me semble que ce n'est pas conforme à l'état du droit en vigueur.