Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 bis ab

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Quoique n'étant pas ministre des universités, je suis, comme M. Fasquelle et un certain nombre d'entre vous, ancien universitaire. Il se trouve que le statut formel d'étudiant, qui ouvre droit à un certain nombre de droits, repose sur l'obtention du baccalauréat. Si l'on peut suivre une formation diplômante sans avoir le baccalauréat – vous avez parfaitement raison sur ce point, madame de La Raudière – , on ne peut pas bénéficier du statut d'étudiant, au sens officiel du terme, sans en être titulaire.

C'est pourquoi, pour des raisons strictement juridiques, nous rétablissons la condition de la détention d'un baccalauréat pour prétendre au statut national d'étudiant-entrepreneur, qui n'est pas un statut d'entrepreneur ni de personne suivant une formation diplômante.

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