Intervention de Émilie Bonnivard

La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les CRMA, ou les chambres de métiers et de l'artisanat régionales, les CMAR. Selon le type d'instance consulaire, les compétences des chambres départementales varient très sensiblement : seules les CRMA disposent de moyens humains et financiers autonomes ainsi que de la personnalité morale.

L'article 13 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises supprime les CRMA et impose le modèle des CMAR à partir du 1er janvier 2021. Or supprimer les CRMA revient à acter l'éloignement des centres de décision et à creuser la fracture territoriale, notamment sur les territoires ruraux et de montagne. Cet article, qui introduit une réorganisation non concertée du réseau des CMA en faveur de la régionalisation, va à l'encontre de la proximité territoriale indispensable aux artisans, en particulier dans les zones rurales éloignées des pôles métropolitains.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.