Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement vise à transposer une directive européenne, afin d'assouplir des dispositions applicables dans le domaine de l'eau à Mayotte.

Concernant l'atteinte du bon état des masses d'eau, la disposition a pour objet de prévoir des échéances différentes de celles prévues pour la métropole et le reste des outre-mer, soit 2021 au lieu de 2015. Depuis la départementalisation de Mayotte, le 31 mars 2011, le principe de l'identité législative implique que, sauf adaptation spécifique, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la métropole sont applicables à ce territoire. L'échéance d'atteinte du bon état des masses d'eau fixée à 2015, en application de la directive-cadre sur l'eau 200060CE, transposée à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, est donc aujourd'hui applicable à Mayotte.

Cela étant, au niveau communautaire, Mayotte se voit appliquer le droit de l'Union, avec des adaptations possibles à compter du 1er janvier 2014, date de sa reconnaissance en tant que région ultra-périphérique de l'Union (RUP). L'article 3 de la directive 201364UE prévoit ainsi une adaptation pour Mayotte, en ce qui concerne notamment l'échéance d'atteinte du bon état des masses d'eau, fixée à 2021. Il convient donc de transposer cette date dans le droit national au plus vite, d'autant que l'échéance de transposition de la directive 201364UE, fixée au 31 décembre 2018, est à ce jour dépassée.