Intervention de Jeanine Dubié

Madame la ministre, au cours de la discussion que nous avions eue sur un amendement, après l'article 7, vous nous aviez effectivement annoncé que vous présenteriez cet amendement à l'article 18. Dans la mesure où un décret fixera la composition et le fonctionnement de la nouvelle commission, ne serait-il pas possible d'étendre son domaine de compétences à l'aménagement sanitaire du territoire ?