Intervention de Thomas Mesnier

Vos amendements visent à rendre applicables à la convention pharmaceutique les modalités d'approbation de la convention médicale.

Aujourd'hui, la convention et ses avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget : la signature de l'arrêté par de nombreux ministre ne permet pas une application rapide des réformes.

Vous proposez que la convention pharmaceutique soit approuvée dès lors que le ministre chargé de la santé, de la sécurité sociale ne s'y oppose pas ; cette mesure de simplification me paraît tout à fait bienvenue. Elle correspond à l'esprit du projet de loi, qui comporte déjà plusieurs mesures d'allégement des procédures.

Il me semble néanmoins que la rédaction pourrait être précisée pour mieux articuler les nouvelles modalités d'approbation des conventions pharmaceutiques avec celles en vigueur pour les conventions médicales. Je vous suggère donc de retirer vos amendements, pour qu'ils soient retravaillés avant la séance publique. À défaut, je devrai émettre un avis défavorable.