Intervention de Thomas Mesnier

Vous proposez de regrouper trois organismes : l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), chargée d'évaluer les risques sanitaires présentés par les médicaments et produits de santé, qui est aussi l'autorité unique en matière de régulation des recherches biomédicales, la Haute Autorité de santé (HAS), chargée d'évaluer d'un point de vue médical et économique les produits, actes, prestations et technologies de santé, en vue de leur admission au remboursement, qui définit des recommandations de bonne pratique clinique et des recommandations de santé publique, certifie les établissements de santé et accrédite les praticiens de certaines disciplines médicales, et enfin le Comité économique des produits de santé (CEPS), chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Ces organismes ont chacun des missions larges et différentes. Il ne me paraît pas opportun de les fusionner. D'ailleurs, votre amendement ne figure pas sous forme de proposition dans votre récent rapport sur les dispositifs médicaux, que nous avons adopté la semaine dernière en commission, et dont je salue la qualité.

Avis défavorable.