Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement propose d'élargir aux praticiens-conseils de la CNAM et à d'autres praticiens pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ), généralisé en France depuis 2016, a introduit une part de financement de la qualité dans la rémunération des établissements de santé. Dans le cadre de la mesure de la stratégie de transformation du système de santé sur le financement à la qualité, ce dispositif a été rénové et élargi par l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ces modifications s'accompagnent d'une extension de l'enveloppe financière consacrée au dispositif de financement de la qualité que nous avons portée à 200 millions d'euros pour 2019, avec un objectif de 2 milliards d'euros dans les années à venir.

Ainsi que le propose le rapport sur la réforme du financement du système de santé de Jean-Marc Aubert, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, nous avons prévu d'élargir ce dispositif et de faire évoluer les critères qualité. La crédibilité du système de paiement à la qualité repose sur la fiabilité des indicateurs retenus dans le modèle, l'extension du dispositif de financement à la qualité doit donc être accompagnée par le renforcement du dispositif de contrôle, sachant que ces contrôles doivent être réalisés par des médecins, car ils supposent de retourner au dossier.

Face à l'extension du dispositif, les ressources médicales des ARS ne seront pas suffisantes, c'est pourquoi cet amendement propose de mobiliser deux viviers supplémentaires de praticiens sous l'égide de l'ARS : les médecins-conseils ou pharmaciens-conseils des organismes d'assurance maladie, et des médecins contractualisant avec l'ARS, notamment des médecins experts sous contrat avec la HAS dans le cadre de la certification des établissements de santé.