Intervention de Brahim Hammouche

Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique pour la désignation de plusieurs médecins traitants, qui n'est aujourd'hui possible que si les différents médecins exercent dans la même structure et dans les mêmes locaux.

Dans les territoires, des dispositifs innovants apparaissent pour répondre à la désertification médicale. Au regard de ce type de dispositifs innovants, le droit est aujourd'hui en retard. Si le code de la sécurité sociale permet aux patients de désigner plusieurs médecins traitants de manière conjointe, rien n'est prévu lorsque les médecins ne partagent pas les mêmes locaux, dans le cas de maisons de santé « hors les murs » par exemple, ou lorsqu'ils ne les partagent que de manière ponctuelle.

C'est pourquoi il est proposé de prendre en compte ces situations et de les intégrer dans le droit afin de faciliter l'émergence de ces initiatives innovantes en permettant la désignation de plusieurs médecins traitants quand ceux-ci appartiennent à une même communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).