Intervention de Thomas Mesnier

Le dispositif proposé à l'article 21 vise à améliorer de manière structurelle et pérenne les modalités d'intégration des PADHUE dans le système de santé. Mais ce dispositif n'a pas vocation à constituer un signal destiné à intégrer l'ensemble des professionnels diplômés à l'étranger et qui n'exercent pas ou n'ont pas exercé depuis longtemps dans le système de santé français.

Les PADHUE ne remplissant pas les critères d'éligibilité pourront se porter candidat à l'accès au plein exercice par l'intermédiaire du dispositif de droit commun de la liste A qui a vocation à devenir l'unique voie d'accès à l'exercice en France pour les PADHUE, en dehors de la liste B pour les réfugiés. Il s'agit donc d'un texte d'équilibre entre volonté d'intégration et garantie de compétences. Avis défavorable.