Intervention de Thomas Mesnier

Cet amendement vise à modifier l'une des conditions d'accès à la nouvelle procédure d'autorisation d'exercice des PADHUE pour éviter que certains d'entre eux ne se retrouvent injustement privés du bénéfice de cette procédure. En effet, les contrats des PADHUE sont souvent conclus pour une période d'un an, allant du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante, calqués en fait sur les contrats des internes des hôpitaux. Or la situation des PADHUE qui exerçaient en 2018 grâce à une autorisation temporaire d'exercice a été marquée par la forte incertitude juridique à la fin de l'année dernière, la date butoir au-delà de laquelle ils ne devaient plus être autorisés à exercer étant fixée à l'époque au 31 décembre 2018, jusqu'à son report in extremis par la loi du 27 décembre 2018, rapportée par notre collègue Julien Borowczyk, visant à sécuriser l'exercice des PADHUE.

En raison de cette incertitude, les contrats de nombreux PADHUE qui s'achevaient au 31 octobre 2018 n'ont pas été renouvelés, de peur que ces derniers ne se retrouvent dans l'illégalité trois mois plus tard – ce point a été soulevé durant l'audition du Syndicat national des PADHUE. Cet amendement précise donc que les médecins PADHUE présents dans un établissement de santé au 31 octobre 2018 et non au 31 décembre 2018 peuvent bénéficier de la procédure d'autorisation d'exercice mise en place par l'article 21.