Intervention de Thomas Mesnier

Réunion du jeudi 14 mars 2019 à 14h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général :

L'article 21 vise justement à mettre fin aux pratiques de recrutement direct au sein des établissements sans contrôle préalable des compétences. L'actuelle possibilité de recrutement des PADHUE de gré à gré par les établissements est donc remplacée par une procédure d'affectation. Ce principe d'affectation est au coeur de l'équilibre entre la nécessité d'ouverture et de sécurisation des conditions d'exercice des PADHUE, d'une part, et la garantie des compétences, d'autre part. Avis défavorable.

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