Intervention de Stéphanie Rist

Les praticiens à diplôme hors Union européenne reconnus réfugiés ou apatrides bénéficient actuellement, eu égard à leur situation particulière, d'une dérogation leur permettant d'être recruté, sans plein exercice, par un établissement de santé avant même d'avoir satisfait aux épreuves de vérification des compétences. La suppression des statuts contractuels de praticiens associés, sous lesquels ils étaient recrutés jusqu'à présent, les priverait de cette possibilité. Cet amendement vise donc à leur permettre d'exercer selon des modalités d'autorisation temporaire proches de celles mises en oeuvre par l'article du projet de loi relatif aux PADHUE. Un décret en Conseil d'État préciserait les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.